Version du 19/08/2024
IPERIA est une marque de Certification & Compétences (ci-après « C&C »), association loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé au 60 avenue de Quakenbrück - BP 30136 - 61004 Alençon.
L’Université du domicile (ci-après « UDD ») est une Société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 60 rue Saint-Blaise - BP 60130 - 61004 Alençon.
Domicile & Compétences (ci-après « D&C ») est une association loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé au 56 avenue de Quakenbrück - BP 20126 - 61004 Alençon.
C&C est en partenariat avec D&C et UDD pour le développement de la formation professionnelle à partir des orientations portées par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
La présente politique a pour objectif de détailler les traitements de vos données personnelles réalisés par C&C et D&C, responsables de traitements distincts pour le propre compte. Pour les traitements opérés par UDD, veuillez consulter la Politique de confidentialité suivante : https://udd.eu/politique-de-confidentialite
En résumé : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé fondé sur les obligations légales de l’APNI, IPERIA (marque Certification et Compétences) et l’UDD en tant que responsable du traitement à des fins de gestion et d’organisation de la formation des assistants maternels et des salariés du particulier employeurs. Le renseignement et la communication des informations mentionnées dans le bulletin d’inscription et le traitement des informations y afférent sont indispensables pour permettre la gestion de la formation et le remboursement des frais afférents à la période de formation (salaire, allocation, remboursement des frais de restauration, d’hébergement et de déplacement). À défaut, l’inscription ne pourra pas être traitée de manière optimale ou son traitement sera retardé.
Conformément aux dispositions de l’Article 26§2 du RGPD, lorsque deux ou plusieurs responsables du traitement déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils s’engagent à mettre à la disposition des personnes concernées les grandes lignes de leur accord de responsabilité conjointe, disponible ci-dessous.
Créée fin 2018 par les partenaires sociaux du secteur de l’emploi à domicile, l’Association Paritaire Nationale d'Information et d'Innovation (ci-après « APNI ») doit être en mesure d’établir des états quantitatifs sur la formation, devant être communiqués au Ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion et à l’opérateur de compétences. L’APNI doit également rendre compte à ses instances paritaires (Conseil d’administration, Bureau, conseil de gestion, etc.) de l’utilisation des fonds de la formation professionnelle.
Ainsi, l’APNI et C&C traitent conjointement vos données personnelles afin de :
C’est C&C qui est en charge du pilotage des actions liées aux données personnelles dans le cadre de cette responsabilité conjointe. Les informations concernant les moyens de contact sont disponibles au sein de la présente politique.
Les responsables de traitement conjoints s’engagent à ce que vos données personnelles soient traitées de manière licite, loyale, transparente pour des objectifs déterminées, explicites et légitimes. Ils s’engagent à ce que les données soient adéquates, pertinentes, limitées à ce qui est nécessaire, exactes, tenues à jour et conservées pendant une durée limitée. Ils s’engagent à assurer l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de vos données et à ce que les principes de protection des données dès la conception et par défaut soient assurés.
Les responsables de traitement conjoints coopèrent de manière régulière pour assurer le respect de leurs obligations mutuelles, et s’engagent à tenir des registres des activités de traitement régulièrement mis à jour.
Ils s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles de manière à les préserver contre tout risque de violation ou d’endommagement. Une synthèse des mesures de sécurité est consultable au sein de la présente politique.
Le périmètre de cette responsabilité conjointe est détaillé au sein de la présente politique, dans des tableaux dédiés.
C&C et D&C se sont efforcés de mettre en place les précautions nécessaires afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ainsi, C&C et D&C s’engagent à mettre les mesures de sécurité suivantes :
Nous vous rappelons que vous disposez de différents droits :
Pour plus d’informations, consultez le site de la CNIL.
En fonction du périmètre de votre demande, vos droits peuvent être exercés en contactant C&C et/ou D&C à l’adresse suivante :
Certification et compétences
à l’attention du Coordinateur à la protection des données
60 avenue de Quakenbrück
BP 30136 - 61004 Alençon
Ou
Domicile et Compétences
à l’attention du Coordinateur à la protection des données
56 avenue de Quakenbrück
BP 20126 - 61004 Alençon
Vos droits peuvent également être exercés par voie électronique, aux adresses suivantes en fonction du périmètre de votre demande :
cpd@iperia.eu
cpd@domicile-competences.fr
Il peut être demandé de joindre à une demande une copie d’une pièce d’identité ou tout autre justificatif d’identité si cela s’avère nécessaire.
Si la demande est soumise par une personne autre que vous, sans preuve que la demande est légalement formulée en votre nom (par exemple, sur la base d’un mandat de représentation), la demande sera rejetée.
Dans le cas où la réponse apportée à une demande ne saurait être satisfaisante, vous avez le droit de porter réclamation auprès de la CNIL.
Traitements réalisés par C&C (IPERIA)
Pourquoi avons-nous besoin de vos données ?
Pour nous permettre de prendre en charge la rémunération et l’allocation de formation et le remboursement des frais de vie des salariés pendant le suivi des formations, contrôler la réalité, informer les parties et transmettre les données en vue des déclarations et du règlement des cotisations sociales attachées aux salaires des salariés en formation, pour le compte des particuliers employeurs. Sans ces traitements de données, il ne sera pas possible d’effectuer les remboursements.
Quelles informations sont collectées ?
Qui a accès à vos informations ?
Combien de temps avons-nous besoins de vos informations ?
Jusqu’à 5 ans après la prise en charge.
Pourquoi avons-nous besoin de vos données ?
Pour nous permettre d’entretenir nos relations avec les institutions étatiques et administratives. Sans ces traitements de données, il ne sera pas possible de contacter les acteurs institutionnels.
Quelles informations sont collectées ?
Qui a accès à vos informations ?
Combien de temps avons-nous besoins de vos informations ?
Les données sont conservées 3 ans à partir du dernier contact (saisie d’un formulaire, échange téléphonique ou par courriel, clic sur un lien hypertexte d’un courriel, inscription à un webinar, téléchargement d’un livre blanc, connexion à un espace personnel sur un site…)
Pourquoi avons-nous besoin de vos données ?
Pour permettre à un organisme de formation d’être habilité à préparer et évaluer des candidats aux certifications Iperia. Sans ces traitements de données, il ne sera pas possible de délivrer la certification.
Quelles informations sont collectées ?
Qui a accès à vos informations ?
Combien de temps avons-nous besoins de vos informations ?
Les données sont conservées 3 ans à partir de la remise de la certification.
Pourquoi avons-nous besoin de vos données ?
Pour permettre à un organisme de formation de rentrer dans le réseau et d’être labellisé. Sans ces traitements de données, il ne sera pas possible de labialiser l’organisme de formation.
Quelles informations sont collectées ?
Qui a accès à vos informations ?
Combien de temps avons-nous besoins de vos informations ?
Les données sont conservées 3 ans à partir de la labellisation.
Pourquoi avons-nous besoin de vos données ?
Pour permettre d’engager de nouveaux membres de jury bénévoles et de les associer à des commissions.
Sans ces traitements de données, il ne sera pas possible d’entrer en relation avec des bénévoles et d’organiser des commissions de membres de jury.
Quelles informations sont collectées ?
Qui a accès à vos informations ?
Combien de temps avons-nous besoins de vos informations ?
Le temps de la relation.
Pourquoi avons-nous besoin de vos données ?
Pour nous permettre d’observer et de comprendre l’évolution des formations et des compétences, et adapter l’offre de formation.
Sans ces traitements de données, il ne sera pas possible de participer à ces études.
Quelles informations sont collectées ?
Qui a accès à vos informations ?
Combien de temps avons-nous besoins de vos informations ?
Les données sont conservées 5 ans à partir de la réalisation de l’étude.
Pourquoi avons-nous besoin de vos données ?
Pour nous permettre de mettre en place une solution permettant de gérer les appels téléphoniques des futurs apprenants afin de les orienter au mieux dans les parcours de formation et de les mettre en relation avec des organismes de formation.
Quelles informations sont collectées ?
Qui a accès à vos informations ?
Combien de temps avons-nous besoins de vos informations ?
Les données sont conservées 3 ans à partir du dernier contact (saisie d’un formulaire, échange téléphonique ou par courriel, clic sur un lien hypertexte d’un courriel, inscription à un webinar, téléchargement d’un livre blanc, connexion à un espace personnel sur un site…)
Les données relatives aux enregistrements téléphoniques sont conservées jusqu’à six mois au maximum.
Pourquoi avons-nous besoin de vos données ?
Pour nous permettre de prouver le respect de nos obligations en cas de contrôle par un auditeur ou une autorité (gestion des droits RGPD, audits réglementaires, justification de la bonne destination des financements…). Sans ces traitements de données, il ne sera pas possible de bénéficier des offres de formation ou de contractualiser avec nous.
Quelles informations sont collectées ?
Qui a accès à vos informations ?
Combien de temps avons-nous besoins de vos informations ?
5 ans après le départ en formation
5 ans après l’exercice du droit RGPD
* Les traitements comportant un astérisque s’inscrivent dans le cadre de la responsabilité conjointe entre C&C et l’APNI.
** La collecte et le traitement de ces informations sont réalisés dans le cadre fixé par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
Traitements réalisés par D&C (IPERIA)
Pourquoi avons-nous besoin de vos données ?
Pour nous permettre de respecter nos obligations comptables, traiter la facturation de nos prestataires et effectuer un contrôle global de notre organisation. Sans ces traitements de données, il ne sera pas possible de bénéficier des offres de formation ou de contractualiser avec nous.
Quelles informations sont collectées ?
Qui a accès à vos informations ?
Combien de temps avons-nous besoins de vos informations ?
Jusqu’à 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable.
Pourquoi avons-nous besoin de vos données ?
Pour nous permettre de déposer des Cookies et traceurs sur votre terminal, administrer les comptes des espaces de connexion, traiter vos demandes de contact. Sans ces traitements de données, il ne sera pas possible de bénéficier des fonctionnalités de nos sites. Pour les Cookies et traceurs, plus d’information disponible sur la politique dédiée.
Quelles informations sont collectées ?
Qui a accès à vos informations ?
Combien de temps avons-nous besoins de vos informations ?
Cookies/traceurs de mesure d’audience : conservation du consentement pendant 13 mois, conservation des informations collectées par les Cookies pendant 25 mois
Autre Cookies/traceurs : conservation du consentement pendant 6 mois
Données des formulaires de contact : 3 ans à partir du dernier contact.
Données des espaces personnels : 3 ans à partir de la dernière connexion.
Pourquoi avons-nous besoin de vos données ?
Pour nous permettre d’entrer en contact avec les personnes souhaitant bénéficier des formations professionnelles, ou souhaitant mettre en place des partenariats commerciaux ou institutionnels avec le Groupement Domicile et Compétences. Sans ces traitements de données, il ne sera pas possible d’entrer en contact avec nous.
Quelles informations sont collectées ?
Les données proviennent de différentes sources : formulaires de sites internet, inscription aux webinars, LinkedIn (données B2B)
Qui a accès à vos informations ?
Combien de temps avons-nous besoins de vos informations ?
Les données sont conservées 3 ans à partir du dernier contact (saisie d’un formulaire, échange téléphonique ou par courriel, clic sur un lien hypertexte d’un courriel, inscription à un webinar, téléchargement d’un livre blanc, connexion à un espace personnel sur un site…)
Pourquoi avons-nous besoin de vos données ?
Pour nous permettre de prouver le respect de nos obligations en cas de contrôle par un auditeur ou une autorité (gestion des droits RGPD, audits réglementaires).
Quelles informations sont collectées ?
Qui a accès à vos informations ?
Combien de temps avons-nous besoins de vos informations ?
5 ans après le départ en formation.
5 ans après l’exercice du droit RGPD.